Comment savoir si j'ai besoin d'un certificat ou d'un acte d'hérédité ?

Pour pouvoir demander un certificat d'hérédité, il faut que votre situation réponde à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le défunt n'a pas laissé de testament ;
  • Le défunt n’avait pas conclu de contrat de mariage ou établi d’acte modificatif du contrat de mariage ;
  • Le défunt n’avait pas scellé de pacte successoral ;
  • Aucun des héritiers du défunt n’est « frappé d’incapacité » (mineur ou déclaré incapable).

Si l’une (ou plusieurs) de ces conditions n’est pas respectée, il vous faudra demander un acte d’hérédité auprès d’un notaire. 

 

Suis-je obligé(e) de déposer une déclaration de succession ?

Non, vous pouvez obtenir une dispense de déclaration de succession si votre situation répond aux conditions suivantes :

  • La succession du défunt ne contient pas de bien immeuble ;
  • Et aucun droit de succession n’est dû.

Dans ce cas, vous pourrez demander votre dispense auprès du bureau d’enregistrement compétent (à savoir celui du dernier domicile du défunt). 

 

Si je renonce à une succession, puis-je revenir sur ma décision ?

En principe, le refus de succession est définitif (tout comme l’acceptation de la succession). Ainsi, une fois l’acte de renonciation signé, l’héritier perd définitivement son statut d’héritier. Il n’est donc plus tenu par aucune dette du défunt, mais ne peut prétendre à aucun bien de la succession (même si finalement, il s’avère qu’il existait d’autres bien dont il ignorait l’existence). Une seule exception est toutefois possible : il faut que la rétractation ait lieu dans un délai maximal de 30 ans et qu’aucun autre héritier n’ait accepté la succession auparavant.

 

En cas de dettes, est-il tout de même possible de faire débloquer les comptes bancaires du défunt ?

Il faut savoir que si le défunt ou l’un de ses héritiers est tenu par des dettes (fiscales, non fiscales ou sociales), la banque ne pourra pas procéder au déblocage des comptes bancaires. Il faudra ainsi d’abord s’assurer que toutes ces dettes ont été apurées (en utilisant éventuellement une partie des fonds disponibles sur les comptes bloqués, avec l’accord de l’ensemble des héritiers).

 

Qui peut prendre soin de mon animal de compagnie si je venais à être hospitalisé(e) ou à décéder ?

Libre à vous de décider à qui vous souhaitez confier votre animal. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami ou d’un voisin, par exemple. Si personne dans votre entourage ne souhaite ou ne peut prendre en charge votre fidèle compagnon, sachez qu’il existe également des associations qui s’engagent à prendre soin de votre animal, voire à lui retrouver une nouvelle famille le moment venu.

 

Si un proche décédé n'a rien prévu pour ses réseaux sociaux, que puis-je faire ?

La plupart des réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram, permettent aux proches d’un défunt de gérer le compte de celui-ci après un décès, même si rien n’avait été prévu. Ils peuvent ainsi choisir de fermer définitivement le compte ou de le transformer en compte de commémoration, en joignant à leur demande :

  • Une copie de l’acte de décès (ou tout autre document prouvant le décès de l’utilisateur, par exemple, une nécrologie ou une carte commémorative) ;
  • Un document confirmant qu’ils sont bien apparentés à l’utilisateur (membre de sa famille ou exécuteur testamentaire), par exemple un acte de naissance, une procuration ou un testament.

D’autres réseaux sociaux, comme Google ou Twitter, permettent également aux proches de demander la clôture du compte d’un défunt et de récupérer certaines données. 

 

Dois-je obligatoirement faire résilier les contrats d'un défunt ou puis-je les transférer à un autre nom ?

Non, bien entendu, en tant qu’héritier, il vous est possible de faire transférer des contrats existants au nom du défunt, notamment pour qu’ils soient souscrits au nom du conjoint survivant. Dans ce cas, il vous suffit généralement de compléter un formulaire de reprise, qui demande globalement les mêmes informations que pour la résiliation, ainsi que les coordonnées du repreneur. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous faire aider dans ces démarches.

 

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