Devez-vous remplir une déclaration de succession ?
* Le soussigné requérant déclare être au courant de l’article 196 du Code pénal relatif aux faux en écritures authentiques et publiques et aux faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées. Seront punies de réclusion (de cinq ans à dix ans) les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
* Cet outil est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs et est toujours en phase de test et d'optimisation continue.
Cette demande est soumise via la plateforme www.morning-blue.com. Les services proposés sur le site ont pour objectifs de simplifier et d'automatiser les démarches administratives en prévoyance ou après un décès. Les données enregistrées dans le formulaire sont l'entière responsabilité de l'utilisateur, Morning Blue ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans les documents.
Morning Blue ne prétend en aucun cas se substituer à un notaire, avocat ou toute autre profession réglementée et dûment habilitée dans la rédaction officielle de documents de succession. Les CGU complètes : morning-blue.com/fr/conditions-generales-dutilisation
Vous ne devez pas remplir de déclaration de succession
Vous pouvez demander une dispense de déclaration de succession.
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