Dispense pour la déclaration de succession

En cas de décès, les héritiers sont normalement tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de quatre mois. Toutefois, il est possible, dans certains cas, d'être dispensé de cette tâche.

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Qui peut être éligible à une dispense de déclaration de succession ?

En Belgique, le dépôt d'une déclaration de succession incombe normalement à tout hériter, puisque ce document permet à l'administration fiscale de calculer et de percevoir des droits de succession. Néanmoins, il est possible d'en être dispensé si :

  • La succession du défunt ne contient pas de bien immeuble ;
  • Et qu'aucun droit de succession n'est dû.

Attention, il faut bien que les deux conditions ci-dessus soient remplies. Pour vérifier que vous êtes bien éligible à une dispense de déclaration de succession, vous pouvez contacter les équipes de Morning Blue, qui examineront votre situation avec vous.

Comment faire valoir ma dispense ?

Une fois que vous avez vérifié que vous pouvez véritablement être dispensé de déposer une déclaration de succession, vous devez tout de même déposer une demande de dispense auprès du bureau d'enregistrement compétent, à savoir celui du dernier domicile du défunt.

Nos conseillers Morning Blue peuvent vous fournir ce document de dispense et vous indiquer auprès de quel bureau le déposer. Pour ce faire, il vous suffit d'en faire la demande sur notre plateforme en ligne et nous nous chargerons des différentes démarches. De plus, nos équipes peuvent vous accompagner dans toutes les procédures pré et post-décès. N'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos demandes.

 

Demandez facilement votre document de dispense de déclaration de succession

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