Comment savoir si j'ai besoin d'un acte d'hérédité plutôt que d'un certificat ?

L'obtention d'un certificat d'hérédité est soumise à plusieurs conditions. Grâce à l'outil en ligne Morning Blue, notre équipe peut déterminer avec vous le document dont vous avez besoin, en passant en revue les conditions suivantes :

  • Le défunt n'a pas laissé de testament ;
  • Le défunt n'avait pas conclu de contrat de mariage ou établi d'acte modificatif du contrat de mariage ;
  • Le défunt n'avait pas scellé de pacte successoral ;
  • Aucun des héritiers du défunt n'est « frappé d’incapacité » (héritier mineur ou déclaré incapable, par exemple).

Si l'une (ou plusieurs) de ces conditions n'est pas respectée, il vous faudra demander un acte d'hérédité auprès d'un notaire.

 

Comment obtenir un acte d'hérédité ?

Morning Blue met à votre disposition gratuitement un outil pour faire votre demande d'acte d'hérédité en ligne. Celui-ci transfèrera directement votre demande au notaire de votre choix.

 

Quels documents dois-je fournir au notaire ?

Comme dans le cas du certificat d'hérédité, vous devez communiquer plusieurs éléments au notaire (selon ce qui s'applique à votre situation) :

  • Un extrait de l'acte de décès ;
  • Le livret de mariage et les contrats de mariage éventuels ;
  • L'identité complète des héritiers du défunt ;
  • Une copie du testament, du pacte successoral ou de la donation entre époux (ou les coordonnées du notaire qui en est détenteur).

 

Combien coûte un acte d'hérédité ?

Étant donné que l'acte d'hérédité est un acte notarié, il a un coût. Pour vous donner une indication, il faut prendre en compte :

  • Les droits d'écriture (7,50 €) ;
  • Les droits d'enregistrement (50 €) ;
  • Les honoraires du notaire et frais d'acte (entre 300 et 400 €).

 

N'oubliez pas que les conseillers Morning Blue sont à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches et vous proposent toute une gamme de services pré et post-décès. N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions évaluer votre situation avec vous et vous fournir l'accompagnement et les conseils adéquats.