La déclaration de succession en Belgique

La déclaration de succession est un document qui permet de déterminer les montants des droits de succession à payer. En cas de décès, les héritiers ont, en principe, l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

Notre outil pour réaliser votre déclaration de succession est actuellement en phase de test Beta. Pour être accompagné par nos spécialistes pour la rédaction de votre déclaration de succession, contactez-nous via le formulaire disponible sur la page.

Que contient la déclaration de succession ? 

Voici les éléments repris dans la déclaration de succession : 

  • L’état civil de la personne décédée, la date et le lieu du décès, les dispositions testamentaires (le cas échéant) ;

  • Le nom et le prénom des héritiers/légataires, leur lien de parenté avec la personne décédée et leur numéro de registre national ;

  • Les donations réalisées trois ans ou moins avant le décès (sauf les donations mobilières enregistrées en Belgique), s’il y en a ;

  • L’actif du défunt, c’est-à-dire les biens meubles et immeubles dont le défunt était possesseur en Belgique ou à l’étranger ;

  • Le passif du défunt, c’est-à-dire ses dettes en y ajoutant les documents de preuve pour chaque dette ;

  • Les assurances liées à la personne décédée ou l’usufruit de biens. 

Grâce à ces informations, l’administration fiscale aura donc une idée précise du patrimoine soumis à la succession et pourra alors calculer les montants des droits de succession, en se basant sur la masse successorale.  

 

Puis-je rédiger la déclaration de succession moi-même ? 

En tant qu’héritier, vous avez le droit de rédiger vous-même votre déclaration de succession et n’êtes donc pas obligé de faire appel à un notaire. En général, une seule déclaration de succession est rédigée, quel que soit le nombre de déclarants. Chaque déclarant doit la signer avant son envoi au bureau de Sécurité Juridique compétent.