La déclaration de succession en Belgique

Que contient la déclaration de succession ? 

Voici les éléments repris dans la déclaration de succession : 

• L’état civil de la personne décédée, la date et le lieu du décès, les dispositions testamentaires (le cas échéant) ;

• Le nom et le prénom des héritiers/légataires, leur lien de parenté avec la personne décédée et leur numéro de registre national ;

• Les donations réalisées trois ans ou moins avant le décès (sauf les donations mobilières enregistrées en Belgique), s’il y en a ;

• L’actif du défunt, c’est-à-dire les biens meubles et immeubles dont le défunt était possesseur en Belgique ou à l’étranger ;

• Le passif du défunt, c’est-à-dire ses dettes en y ajoutant les documents de preuve pour chaque dette ;

• Les assurances liées à la personne décédée ou l’usufruit de biens. 

Grâce à ces informations, l’administration fiscale aura donc une idée précise du patrimoine soumis à la succession et pourra alors calculer les montants des droits de succession, en se basant sur la masse successorale.  

Puis-je rédiger la déclaration de succession moi-même ? 

En tant qu’héritier, vous avez le droit de rédiger vous-même votre déclaration de succession et n’êtes donc pas obligé de faire appel à un notaire. En général, une seule déclaration de succession est rédigée, quel que soit le nombre de déclarants. Chaque déclarant doit la signer avant son envoi au bureau de Sécurité Juridique compétent.