Certificat d'hérédité

Une fois informées d’un décès, les banques bloquent automatiquement l’ensemble des comptes bancaires du défunt. Cette mesure vise avant tout à protéger les héritiers, en attendant que ceux-ci soient tous identifiés avec certitude. Pour débloquer les comptes (ainsi que les éventuels coffres-forts, qui seront bloqués également), les héritiers doivent présenter soit un acte d’hérédité soit un certificat d’hérédité. 

Acte ou certificat d'hérédité ?

Si les deux termes semblent très proches, il existe quand même des différences entre ces deux documents (bien qu’ils aient les mêmes finalités). D'un côté, l'acte d’hérédité est fourni par un notaire et est donc payant (comptez environ 400 €). De l’autre, le certificat d’hérédité est disponible, dans un délai d’environ quatre semaines, auprès du Bureau de la sécurité juridique et est gratuit. Attention toutefois qu’un certificat d’hérédité ne peut être délivré qu’en cas de dossier « sans particularités ».

 

Que faire en attendant ?

Pas de panique : même si tous les comptes sont bloqués, le partenaire survivant (qu'il s’agisse du conjoint ou du cohabitant légal) peut recevoir, à titre d’acompte, la moitié des sommes se trouvant sur les comptes, avec un maximum de 5 000 €. Ce montant lui est octroyé afin de faire face aux dépenses urgentes et ne nécessite pas de présenter un acte ou un certificat d’hérédité. Une fois ce pépin écarté, vous pourrez penser à l’obtention du certificat... ou laisser les équipes de Morning Blue s’en charger. En effet, Morning Blue vous propose d’entreprendre gratuitement les démarches auprès des services compétents afin de vous obtenir un certificat d’hérédité. Pour ce faire, il vous suffit simplement d’en faire la demande sur notre plateforme en ligne et nous nous chargerons du reste. 

Faire une demande de certificat d'hérédité