Héritiers mineurs et gestion d'une succession

Il arrive parfois, pour diverses raisons, qu’un mineur d’âge se retrouve héritier dans le cadre d’une succession. Comment une telle situation est-elle gérée ? Le mineur a-t-il les mêmes droits et obligations que des héritiers majeurs ? Comment est-il protégé ? 

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Héritiers mineurs et gestion d'une succession

Un mineur peut-il hériter ?

Oui, un mineur peut hériter en soi. Néanmoins, comme le mineur d’âge est considéré comme « juridiquement incapable », il ne peut pas prendre seul la décision d’accepter l’héritage.

Qui peut prendre cette décision ?

C’est le parent survivant qui assiste le mineur dans son choix. Ce parent est censé agir à tout moment dans l’intérêt de l’enfant. Cela signifie par exemple que le parent en question n’a pas le droit de refuser l’héritage au nom de l’enfant simplement car il ne s’entend pas bien avec lui. S’il venait à y avoir conflit entre le parent et l’enfant, le juge pourrait désigner un tuteur temporaire (et neutre) pour prendre les décisions au nom de l’enfant.

Le mineur doit-il obligatoirement accepter l'héritage ?

Non, comme pour les autres cas de succession, l’héritier (même mineur) a le choix :

  • D’accepter la succession « purement et simplement » ;
  • De refuser la succession, notamment si elle est déficitaire ;
  • D’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire », ce qui est généralement la procédure choisie, car elle protège l’héritier en cas de dettes cachées importantes (un inventaire de tous les actifs et de tous les passifs de la succession est dressé pour que l’héritier dispose d’un aperçu clair de ce qui compose l’héritage).

Ces décisions doivent être prises devant un juge. 

Qui assure la gestion des biens par la suite ?

Les parents disposent naturellement de l’autorité parentale. En temps normal, cela signifie donc que les parents ont un droit de décision sur le logement familial de leur enfant mineur, sa santé, son éducation etc. En cas de décès d’un des parents, donc d’héritage pour cet enfant (mineur, rappelons-le), le parent survivant obtient alors le droit (mais aussi en fait l’obligation) de gérer les biens reçus par l’enfant. En outre, le parent survivant dispose d’un droit de jouissance sur ces biens, qui s’apparente à une sorte d’usufruit (par exemple, habiter avec l’enfant dans la maison héritée). Comme expliqué précédemment, les décisions concernant la gestion de ces biens doivent se faire dans l’intérêt de l’enfant. Le juge de paix pourra être consulté pour y veiller, par exemple si le parent souhaite revendre la maison dont l’enfant aurait hérité. Si la succession contenait de l’argent, celui-ci sera placé sur un compte bloqué auquel l’enfant pourra accéder à ses dix-huit ans.

Que se passe-t-il si le parent décédé était divorcé ?

Si les deux parents biologiques de l’enfant étaient divorcés au moment du décès de l’un d’entre eux, le parent survivant reste responsable de la gestion des biens reçus par l’enfant, malgré le divorce.

Prenons l’exemple d’un enfant de seize ans dont les parents sont divorcés. Son père possède une maison mais décède malheureusement dans un accident. L’enfant hérite ainsi de la maison, mais sa mère (l’ex-conjointe du père) devient responsable de la gestion de ce patrimoine. Elle peut donc décider d’y vivre, par exemple.

Comment éviter cette situation ?

Si un parent souhaite éviter que son ex-partenaire puisse obtenir la gestion de ses biens en cas de décès, il doit prévoir un testament dans lequel il stipule que l’ex-partenaire n’a aucun droit sur le revenu des biens hérités par l’enfant. Néanmoins, cela ne supprime pas le principe d’autorité parentale : le parent survivant pourra toujours prendre certaines décisions relatives aux biens en question.

Rappelez-vous également que le parent survivant devra placer tous les capitaux appartenant au mineur sur un compte bloqué auquel ce dernier pourra accéder à sa majorité (ou avant, mais avec autorisation du juge de paix). Pareil pour le capital des polices d’assurance qui reviendrait à l’enfant. 

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