Héritage et dettes fiscales

Un de mes enfants a des dettes fiscales et la banque ne veut pas débloquer les comptes suite au décès de mon mari, que puis-je faire ?

Il existe aujourd’hui une disposition qui prévoit que, pour débloquer les comptes suite à un décès, il faut que les héritiers et le défunt aient honoré l’ensemble des impôts qui sont dus. Soit votre enfant paye les impôts préalablement de façon à obtenir une mainlevée de ceux-ci, soit vous demandez à la banque de payer directement ces impôts au moyen des fonds de la succession, suite à quoi les comptes pourront être débloqués.