Gérer sa succession (4/5) : La déclaration de succession

Le notaire dispose désormais de tous les documents nécessaires pour établir formellement la déclaration de succession, document essentiel à la succession. Souvent très attendue des héritiers, cette étape est celle des calculs savants qui permettront de déterminer la masse successorale.

Quatrième étape : La déclaration de succession

D'accord, mais on calcule quoi exactement ?

La masse successorale représente en fait la masse de la succession à partager entre les hériters en fonction de leurs droits respectifs. Autrement dit, il s'agit de l'actif net de la succession. C'est également sur base de ce montant que seront calculés les droits de succession ainsi que les honoraires de notaire dans le cas où vous feriez appel à ses services.

 

Comment est calculée la masse successorale ?

Comme expliqué précédemment, la masse successorale équivaut à l'actif net de la succession, soit à la différence entre l'actif, à savoir tous les biens que possédaient le défunt, et le passif, ses dettes. Pour calculer ce montant, le notaire va d'abord, en présence d'un conjoint, différencier les biens propres au défunt de ceux communs au couple. En effet, seule la moitié des biens communs est intégrée à la succession et répartie entre les héritiers (dont fait d'ailleurs partie le conjoint). L'autre moitié, elle, est laissée au conjoint, hors succession. Notons que si la succession ne dépasse pas un certain montant, le conjoint est exonéré de droits de succession.

Une fois ces biens écartés ou réintégrés dans la succession, le notaire prend en compte les biens mobiliers et immobiliers (l'actif), puis déduit les dettes (le passif), qui comprennent également d'autres charges, par exemple les frais de dernière maladie et d'obsèques.

Attention, si l'idée de sous-estimer la valeur des biens pour réduire les droits de succession est tentante, elle peut s'avérer risquée. En effet, en cas de tentative de fraude, l'administration fiscale dispose de deux à dix ans (selon le type de bien) pour réclamer des droits de succession supplémentaires (et infliger une amende). Afin d'éviter tout risque d'erreur, intentionnelle ou non, mieux vaut avoir recours à l'expertise préalable. Un expert se chargera alors de réaliser une estimation contraignante pour les parties. Néanmoins, ce service a un coût, à charge des héritiers. Par conséquent, en cas de succession peu taxable, il présente parfois un intérêt limité. Sachez également qu'en cas d'erreurs, il est possible de les rectifier, même si la déclaration de succession a déjà été déposée, tant que le délai de quatre mois suivant le décès n'est pas dépassé. Sinon, il faudra faire une demande de régularisation, qui impliquera tout de même le paiement de droits supplémentaires et d'une amende.

 

Ce n'est pas tout à fait fini

Enfin, le notaire vérifie les éléments déductibles, comme les donations effectuées par le défunt à des héritiers moins de quinze ans avant le décès. Cette étape permet également de vérifier que les héritiers réservataires (qui héritent obligatoirement d'une part minimale de l'héritage) ne soient pas lésés par ces donations. Si tel est le cas, le notaire peut « raboter » la part de ceux qui ont trop perçu pour l'affecter aux réservataires désavantagés, en suivant certaines règles.

Retrouvez tous les articles de la série « Bien gérer sa succession » :

  1. Gérer sa succession (1/5) : Le notaire
  2. Gérer sa succession (2/5) : Le dossier de succession
  3. Gérer sa succession (3/5) : L'acte d'hérédité
  4. Gérer sa succession (4/5) : La déclaration de succession
  5. Gérer sa succession (5/5) : À venir