Gérer sa succession (3/5) : L'acte d'hérédité

Le notaire a désormais pris en main certaines procédures afin de constituer un dossier pour la gestion de la succession. Il va ensuite convoquer à nouveau les héritiers autour de l’acte dit d’hérédité. 

Troisième étape : L'acte d'hérédité

Quelque temps après le premier rendez-vous, le notaire propose aux héritiers de revenir à l'étude afin de leur faire signer un acte d'hérédité.

 

L'acte d'hérédité en quelques mots

L'acte d'hérédité est tout simplement un acte dressé par le notaire reprenant les identités du défunt et des héritiers. En signant cet acte, les héritiers reconnaissent qu'ils n'ont pas connaissance d'autres légataires potentiels. Ce document, qui officialise donc le statut d'héritier, précise également dans quelles proportions chacun héritera.

 

Pourquoi un acte d'hérédité ?

Aussi simple qu'il puisse paraître, l'acte d'hérédité s'avère en fait très important. En effet, en cas de décès, la loi oblige les organismes financiers à bloquer tous les comptes ou coffres détenus par le défunt. C'est seulement en produisant un acte d'hérédite (ou éventuellement un certificat d'hérédité) que ces comptes pourront être débloqués. À une condition toutefois : que ni le défunt ni les héritiers ne comptent de dettes d'impôts. Si tel est le cas, il faut impérativement qu'elles soient réglées avant de pouvoir débloquer les avoirs bancaires. Ainsi, grâce à l'acte d'hérédité, les banques sauront directement qui hérite, de quoi et dans quelles proportions. Le notaire, en concertation avec le conjoint du défunt et les héritiers, peut alors demander la libération des sommes d'argent disponibles sur les comptes. Celles-ci seront soit mises à la disposition directe du conjoint et des légataires, soit rapatriées chez le notaire en attendant le partage officiel.

 

Et ce n'est pas tout !

Lors de ce deuxième entretien, le notaire pourra également conseiller les héritiers sur la nécessité ou non de dresser un inventaire des biens. En effet, cet inventaire n'est pas obligatoire, sauf dans quelques situations précises. Néanmoins, les héritiers ont toujours la possibilité de demander au notaire de le réaliser. De plus, le notaire évoquera la possibilité de refuser la succession, si elle est déficitaire ou si les héritiers préfèrent faire hériter leurs enfants à leur place. Enfin, le notaire profitera sans doute de l'occasion pour informer le conjoint éventuel du défunt des différentes possibilités qui s'offrent à lui. En effet, si rien n'a été prévu par le défunt (testament, donation ou clauses de mariage spécifiques) et que le couple a eu des enfants, il faudra déterminer ce dont le conjoint peut hériter en nue-propriété ou en usufruit. Évidemment, le notaire saura conseiller le conjoint et les héritiers en cas de situation particulière. Ces derniers seont bien entendu informés des conséquences des diverses décisions prises par chacun.

Retrouvez tous les articles de la série « Bien gérer sa succession » :

  1. Gérer sa succession (1/5) : Le notaire
  2. Gérer sa succession (2/5) : Le dossier de succession
  3. Gérer sa succession (3/5) : L'acte d'hérédité
  4. Gérer sa succession (4/5) : La déclaration de succession
  5. Gérer sa succession (5/5) : À venir