Les droits de succession en Belgique

Avant de pouvoir toucher un héritage, les héritiers et les légataires du défunt sont soumis à un droit de succession.

Comment les droits de succession sont-ils déterminés ?

Les héritiers du défunt doivent transmettre une déclaration de succession à l’administration fiscale. Cette étape fait partie des formalités après décès. C’est à partir de ce formulaire de déclaration que les droits de succession sont calculés. Le calcul des droits de succession en Belgique dépend :

Si le décès a lieu en Belgique, vous avez 4 mois pour déposer votre déclaration de succession, à compter de la date du décès. Passé ce délai, chaque héritier risque une amende de 25 € par mois de retard.

Pour payer les droits de succession, un délai supplémentaire de 2 mois s’ajoute à la date limite du dépôt de la déclaration de succession.

Le saviez-vous ?

Le constat du décès est la première démarche à entamer après un décès. Elle précède le choix de l’entreprise de pompes funèbres, qui constitue la deuxième étape.

De plus, les banques bloquent les comptes bancaires après un décès, ce qui peut compliquer l’accessibilité aux fonds. Pour les débloquer, il vous suffit d’obtenir un acte d’hérédité ou un certificat d’hérédité.

Comment effectuer une déclaration de succession en Belgique ?

Vous habitez en Région Capitale-Bruxelles ou en Région wallonne

Après le décès d’un proche, le Bureau de Sécurité juridique vous contacte pour déclarer la succession. Le courrier est accompagné d’un formulaire, à remplir par vos soins. Le formulaire est également disponible sur le site du ministère des Finances, ou en vous rendant dans un Bureau de Sécurité juridique.

La déclaration est à remplir par un notaire ou par l’héritier. Mentionnez tous les composantes du patrimoine hérité dans la déclaration :

  • la composition exacte de la succession : les actifs (biens, profits, recouvrements) et les passifs (dettes, charges, obligations). Pour les passifs, joignez des preuves ;
  • la valeur des biens répertoriés ;
  • la liste des héritiers et leur part respective.

Après avoir renseigné ces informations, déposez le formulaire au Bureau de Sécurité juridique du domicile fiscal du défunt.