Rédiger un pacte successoral

Le pacte successoral est un outil récent. En effet, il a été créé lors de la réforme successorale de 2018. Cet outil compte parmi les nombreuses stratégies permettant d’anticiper sa succession, à l’instar du testament. Mais qu’a-t-il de si particulier ? Pourquoi opter pour cet outil ? 

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Rédiger un pacte successoral

Pourquoi rédiger un pacte successoral ?

Tout comme le testament, le pacte successoral permet de planifier sa succession. Néanmoins, tandis que le testament se rédige « seul », généralement « en secret », le pacte successoral suppose une réunion avec l’ensemble des membres de la famille concernés par la succession. L’objectif d’un pacte successoral est de discuter en famille (et en toute transparence) de la répartition de la succession afin d’aboutir à un équilibre qui ne puisse, par la suite, plus être remis en question par les membres de ce pacte.

Lors de cette réunion en famille, on établit l’inventaire de tous les avantages divers, donations et autres dont chacun a pu profiter : études à l’étranger, financement d’un logement, prêt d’une voiture... L’idée est que l’ensemble des membres de la famille se mette d’accord pour « remettre les compteurs à zéro », en supposant donc que chacun a reçu des avantages similaires (ou du moins, dont ils sont chacun satisfaits de la même manière). C’est aussi l’occasion pour tous d’exprimer leur ressenti, leurs souhaits, leur frustration éventuelle pour, au final, aboutir à un équilibre où chacun s’estime satisfait de ce dont il a bénéficié.

Par exemple, on pourrait imaginer une famille de trois enfants où l’on s’accorde in fine pour dire que chacun a bénéficié d’avantages « similaires » : le premier enfant a reçu de l’argent pour s’acheter une voiture, le second s’est fait payer de longues études à l’étranger et le troisième s'est vu mettre gratuitement à disposition un logement pendant une durée déterminée.

Attention, le pacte successoral grave simplement cet « accord » dans le marbre, mais ne permet pas, contrairement au testament, de décider ce qu’il adviendra du patrimoine restant au moment du décès des parents. Il implique simplement que les parties renoncent à une éventuelle action en réduction (mécanisme qui permet aux héritiers de faire respecter leur droit réservataire dans le cas où leur réserve serait atteinte) et/ou à une éventuelle demande de rapport (mécanisme qui veut que l’on tienne compte des donations effectuées du vivant du défunt).

Avantages et inconvénients

Du côté des avantages 

Le pacte successoral comporte plusieurs avantages :

  • Il permet de sécuriser les donations ;
  • Il permet au légataire d’avoir un aperçu de la façon dont sa succession sera réglée (même si, rappelons-le, le pacte successoral ne permet pas de répartir le patrimoine en amont) ;
  • Il permet d’éviter des conflits entre héritiers au moment de régler la succession.

Et des inconvénients

On peut aussi lui trouver des inconvénients :

  • Le pacte successoral est irrévocable ;
  • Il n’est contraignant que pour ses parties prenantes. Ainsi, si un nouvel héritier venait à se faire connaître « après coup », il faudrait en tenir compte.

Un pacte global ou ponctuel ?

Il existe deux grands types de pactes successoraux : les pactes globaux (ou familiaux) et les pactes ponctuels.

Le pacte global

Le pacte global implique toute la famille (le légataire et ses héritiers). C’est celui dont on a expliqué le fonctionnement précédemment, où l’on dresse la liste de ce dont chacun a bénéficié et où l’on se met d’accord pour remettre les compteurs à zéro.

Le pacte ponctuel

Le pacte ponctuel permet quant à lui de régler des aspects spécifiques qui ne concernent pas tous les héritiers. Il peut s’agir par exemple, pour un héritier, de renoncer à l’avance à une partie de sa part réservataire au profit d’un autre héritier, par exemple un frère ou une sœur handicapé(e). On peut également rédiger un pacte ponctuel pour que deux héritiers s’accordent sur la valeur d’une donation que l’un ou l’autre aurait reçu, afin que cela ne souffre aucune contestation ultérieure. Le pacte ponctuel est aussi utilisé quand il est impossible de réunir tous les héritiers ou d’aboutir à un accord, ou dans le cadre de familles recomposées.

Procédure et coûts

Étant donné l’importance de l’engagement pris par chacune des parties prenantes, notamment dans le cadre d’un pacte global, la présence d’un notaire est obligatoire. La rédaction du pacte, qui deviendra un acte notarié, suit également une procédure assez complexe, longue et formelle, compte tenu des enjeux. Les parties prenantes recevront un projet de pacte au minimum quinze jours avant la réunion chez le notaire, à qui ils pourront demander tous les éclaircissements nécessaires. Par la suite, un délai de réflexion d’un mois sera accordé à chacun avant la signature officielle du pacte. Entretemps, les parties prenantes peuvent demander conseil individuellement à l’expert de leur choix pour prendre toute la mesure des conséquences de cet acte.

Sachez également que les frais pour un pacte successoral sont relativement conséquents : en moyenne, il faut compter 2500 € pour un pacte familial, en fonction de sa complexité. 

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