Le mandat de protection extrajudiciaire : pour qui et pourquoi ?

Le terme « mandat de protection extrajudiciaire » vous semble un peu barbare ? Ca se comprend, mais, pourtant, derrière ce jargon sophistiqué se cache un instrument bien utile, notamment en matière de succession. Alors, que signifient réellement ces quatre mots ? À qui s’adresse ce type d’outil et, surtout, quand et comment y avoir recours ?

Mandat de protection extrajudiciaire : vous pouvez répéter ?

Vous vous demandez peut-être ce qu'est un mandat de protection extrajudiciaire. En fait, il s’agit tout simplement d’un outil vous permettant de mandater la personne de votre choix afin qu’elle puisse assurer à votre place la gestion de votre patrimoine, mais aussi de votre « personne » si vous n’étiez plus vous-même en mesure de le faire (en raison, par exemple, de votre âge ou de votre état de santé). Cette personne assure donc votre protection extrajudiciaire.

À ce propos, il ne faut pas la confondre avec la protection judiciaire. En effet, si protections extrajudiciaire et judiciaire ont le même objectif, à savoir assister et représenter une personne « en incapacité », la protection judiciaire nécessite l’intervention d’un juge de paix, qui désignera lui-même la personne exerçant cette protection. La protection extrajudiciaire, quant à elle, prend la forme d’un mandat, où la personne qui établit le mandat choisit directement sa ou ses « personne(s) de confiance ». L’intervention d’un juge de paix n’est nécessaire qu’en dernier recours. 

 

Établir un mandat de protection extrajudiciaire : pourquoi, quand et comment ?

Pourquoi ?

Parce qu’anticiper est toujours une bonne idée ! En effet, nous avons tendance à associer l’incapacité aux situations les plus graves, un handicap important, par exemple, ou à des maladies se déclarant généralement à un âge avancé, à l’image d’Alzheimer ou de la sénilité. Or, il est possible de se retrouver « incapable » à tout âge et de façon totalement inattendue : accident (de la route ou autre), maladie fulgurante, pertes de mémoire... Dans ce cas, mieux vaut avoir pu choisir vous-même la personne qui prendra les décisions « en votre nom » ! Ces décisions peuvent concerner deux aspects principaux de votre vie :

  • Vos biens : vos opérations bancaires, la gestion de vos revenus, la vente d’un bien immobilier vous appartenant, le paiement de vos dettes, etc. ;
  • Votre personne (et ce, depuis mars 2019) : la maison de repos dans laquelle vous pourrez être placé, les soins à vous apporter, un éventuel don d’organes etc. 

 

Quand ?

Oserait-on dire, le plus tôt possible ? Évidemment, il y a des âges où l’on ne s’imagine pas établir un tel mandat. Néanmoins, toute personne majeure peut décider de recourir à la protection extrajudiciaire. Il n‘existe qu’une seule condition : il faut que le mandant (la personne protégée par le mandat) soit encore capable d’exprimer sa volonté au moment d’établir le mandat. 

Attention : opter pour un mandat de protection extrajudiciaire ne signifie pas renoncer totalement à prendre des décisions soi-même ! Vous pouvez limiter les domaines de compétence de votre mandataire.

De plus, vous pouvez décider quand prend effet votre mandat :

  • Soit directement, alors que vous êtes encore capable ;
  • Soit au moment où vous « devenez incapable ». C’est votre mandataire qui pourra déterminer ce moment. Ainsi, pour éviter de potentiels abus, vous pouvez préciser dans votre mandat que ce mandataire devra prouver votre incapacité à l’aide d’un certificat médical (certains experts recommandent même d’exiger deux rapports médicaux rédigés par deux médecins différents). 

Sachez également qu’il est possible de mettre fin à un mandat de protection extrajudiciaire. Il vous suffit de le révoquer, à condition que soyez encore capable d’exprimer votre volonté au moment de prendre cette décision. Un tel mandat peut également prendre fin si votre mandataire ne peut ou ne veut plus assurer cette mission. Dans ce cas, soit c’est le mandataire successeur qui prend sa relève, soit, si ce cas de figure n’était pas prévu, c’est le juge de paix qui en désignera un. Enfin, le juge de paix peut également résilier totalement ou partiellement un mandat extrajudiciaire, s’il estime qu’il ne sert plus les intérêts du mandant ou qu’une protection judiciaire serait plus appropriée. 

 

Comment ? 

Pour établir un mandat de protection extrajudiciaire, vous avez deux possibilités :

  • L’établir sous seing privé (directement avec vos mandataires) ;
  • Vous rendre chez un notaire pour établir un acte, ce qui est l’option la plus courante et généralement recommandée. 

En vous rendant chez un notaire, vous pourrez bénéficier de ses conseils et de son expertise. Celui-ci vous aidera à définir précisément la portée de ce mandat, vos mandataires et personnes de confiance et il vérifiera surtout que ce choix serve bien vos intérêts. Évidemment, cette expertise et ce service ont un prix. En moyenne, il vous faudra compter entre 300 et 500 € pour établir votre mandat, selon sa complexité. 

 

Désigner un mandataire : comment faire le bon choix ?

Comment choisir son ou ses mandataire(s) ?

La première chose à savoir, c’est que vous avez le droit de désigner un ou plusieurs mandataires. Ainsi, vous pourriez répartir les compétences de vos mandataires selon le type d’actes ou de décisions. Par exemple, désigner un associé pour toutes les questions d’ordre professionnel et son conjoint (ou ses enfants) pour les sujets d’ordre privé. Si vous désignez plusieurs mandataires, assurez-vous que les instructions contenues dans votre mandat soient claires, afin d’éviter tout conflit.

Pensez également à désigner un mandataire successeur, au cas où votre mandataire ne serait lui-même plus en capacité d’exercer ce rôle ou ne souhaiterait plus le faire, pour éviter que la désignation d’un successeur incombe au juge de paix. 

 

Et si le mandataire ne respecte pas le mandat ?

Il n'est pas à exclure que votre mandataire n’agisse pas toujours selon vos intérêts. Dans ce cas, l’un de vos proches, voire votre notaire, pourra informer le juge de paix de votre situation, qui, après examen, pourra désigner un administrateur. Et si vous craignez vous-même que votre mandataire ne respecte pas vos intérêts, vous pouvez également, si vous aviez délégué certains actes à ce mandataire, mais que vous êtes toujours capable, révoquer votre mandat.

Ainsi, quand vous établissez votre mandat de protection judiciaire, pensez à y mentionner une personne de confiance, à qui votre mandataire devra « rendre des comptes », mais également à rédiger une déclaration de préférence pour la désignation d’un administrateur, qui devra être respectée par le juge de paix. 

 

Planifier sa succession : à l'aide d'un mandat extrajudiciaire ?

Bien entendu, le mandat de protection extrajudiciaire peut également servir dans le cadre de la planification successorale. En effet, vous pouvez utiliser cet instrument pour autoriser votre mandataire à modifier votre contrat de mariage ou à effectuer des donations, par exemple. Vous pouvez d’ailleurs vous montrer très précis dans les « consignes » que vous laissez à votre mandataire : ne réaliser des donations qu’avec réserve d’usufruit, mettre tous vos enfants sur un pied d’égalité ou encore, fixer un montant maximal, par exemple.

Sachez également que depuis le 1er janvier 2021, les mandats de protection extrajudiciaire établis en Belgique sont reconnus dans certains pays de l’Union européenne, ce qui limite d’autant plus les éventuels tracas.

Vous l’aurez ainsi compris, il n’est « jamais trop tôt » pour penser à rédiger un tel mandat, qui peut grandement vous faciliter la vie – et celle de vos proches – par la suite. N’hésitez donc pas à contacter les équipes Morning Blue pour leur poser vos questions et obtenir des conseils à ce sujet.