En couple, cohabitants, mariés : quelles règles pour la succession ?

Cela vous parait peut-être anodin, mais le statut que vous choisissez pour votre couple – entendez par là cohabitation de fait, légale ou mariage – aura des répercussions sur la manière dont se règlera votre succession. Décryptage. 

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En couple, cohabitants, mariés : quelles règles pour la succession ?

Cohabitation de fait

Vous êtes en cohabitation de fait si vous habitez sous le même toit que votre partenaire, mais sans avoir entrepris aucune démarche pour « officialiser » cette cohabitation. On parle également d’union libre.

Si vous êtes dans cette situation, en cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez de rien. En effet, vous ne disposez d’aucun droit successoral sur les biens de votre partenaire ni d’aucune « réserve » (la part minimale accordée aux héritiers dans le cadre d’une succession).

Si vous souhaitez quand même léguer quelque chose à votre partenaire, vous pouvez opter pour le testament ou la donation. Par contre, ces solutions ne sont que partiellement avantageuses, car votre partenaire sera considéré comme un « étranger » et devra donc payer des droits de succession élevés. De plus, si vous avez des enfants, ceux-ci auront droit à une part réservataire, ce qui limite ce que vous pouvez léguer/donner à votre partenaire.

Cohabitation légale

Les cohabitants légaux, eux, vivent ensemble et ont déposé une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, ce qui crée un lien juridique entre eux. Sachez que pour former une cohabitation légale, il ne faut pas impérativement d’absence de lien de parenté. Ainsi, contrairement au mariage, un frère et une sœur ou une grand-mère et son petit-fils peuvent être cohabitants légaux. Par contre, ce type de cohabitation concerne deux personnes au maximum.

Dans le cas d’une cohabitation légale, le cohabitant hérite de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants (donc tous les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement, qui peuvent être déplacés sans endommager le bien immobilier). Le cohabitant peut donc continuer à vivre dans le logement en question ou le louer. Par contre, ce droit n’est pas garanti. En effet, le cohabitant légal n’est pas considéré comme un héritier réservataire et peut donc être déshérité par testament. De plus, la cohabitation légale peut être révoquée unilatéralement par l’un des partenaires à la commune. Néanmoins, il est également possible que votre partenaire vous fasse hériter davantage grâce à un testament ou à une donation.

Mariage

C’est le mariage qui vous offre la protection la plus élevée. En effet, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire : il ne peut donc pas être déshérité par testament et hérite donc au minimum de l’usufruit sur la moitié de la succession de son partenaire. Généralement, le conjoint héritera de l’usufruit sur le logement familial (qu’il pourra donc continuer à occuper ou louer). Si cet usufruit est inférieur à la moitié de la succession, alors le conjoint survivant héritera d’un complément d’usufruit sur d’autres biens de la succession.

Et en cas de contrat de mariage ?

Si les conjoints n’ont pas établi de contrat de mariage (et sont donc soumis au régime légal, à savoir celui de la communauté de biens) ou ont choisi de rester en communauté de biens, ce dont le conjoint hérite dépend de si le conjoint décédé laisse des enfants ou non :

  • Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant héritera de l’usufruit des biens et les enfants, de la nue-propriété ;
  • S’il ne laisse pas d’enfants, le conjoint survivant héritera de la totalité du patrimoine en pleine propriété.

Par contre, si vous avez décidé d’établir un contrat de mariage et d’opter pour le régime de la séparation de biens et qu’il y a des enfants, le conjoint survivant hérite de l’usufruit sur la moitié de la succession, mais la part réservataire octroyée aux enfants est plus importante étant donné qu’il n’y a pas de patrimoine commun.

Bien entendu, tout ceci reste très schématique et basique : il existe encore d’autres régimes, notamment celui de la communauté universelle, ainsi qu’une myriade de clauses qui peuvent faire évoluer la répartition du patrimoine. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter un notaire, qui saura vous conseiller dans ces démarches.

! Attention : Si vous êtes séparé de votre conjoint mais n’avez pas officiellement divorcé, l’héritage sera réparti comme si vous étiez encore mariés. 

En résumé

Vous le saviez sans doute déjà, mais votre état civil, le choix de tel ou tel contrat de mariage (ou d’aucun)… sont autant de facteurs qui influenceront la répartition de la succession. Bien évidemment, le statut de votre couple ne doit pas dépendre d’une volonté d’optimiser sa succession à tout prix. Néanmoins, il peut être intéressant de demander conseil à votre notaire pour qu’il analyse avec vous ce qu’il est possible de mettre en place pour que la situation que vous avez choisie vous soit la plus profitable. 

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