Donations : mode d'emploi

En 2021, les Belges ont réalisé près de 20% de donations supplémentaires par rapport à l'année précédente. En effet, à la suite de la pandémie de Covid-19, beaucoup ont pris le temps de réfléchir à leur succession et de prendre leurs dispositions, notamment en vue de réduire son impact fiscal. Mais que peut-on donner, comment, quand, à quel prix ? Nos réponses.

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Donations : mode d'emploi

Qu'est-ce qu'une donation et pourquoi y avoir recours ?

Une donation est un moyen de transmettre un bien à une personne de son choix de son vivant. La donation s’effectue entre un donateur (qui donne) et un donataire (qui reçoit) et est définitive (impossible de revenir sur sa décision, comme dans le cas d’un testament par exemple). Une donation peut ainsi permettre, selon la situation :

Pourquoi une donation plutôt qu'un legs ?

Aucune réponse tranchée ne peut être apportée à cette question, car le choix d’une donation par rapport au legs dépend de nombreux facteurs. En effet, la donation permet avant tout de transmettre du patrimoine de son vivant. Certains font ce choix pour donner un coup de pouce à un proche « plus tôt ». Par exemple, on pourrait vouloir transmettre de l’argent à son enfant quand celui-ci a trente ans et se lance dans la vie plutôt que d’attendre qu’il hérite des années plus tard, alors que sa situation sera vraisemblablement déjà plus stable. On peut aussi décider de donner pour réduire le montant des droits de succession à payer (nous y reviendrons). Néanmoins, selon les situations, il se peut qu’une donation ne soit pas la méthode la plus avantageuse. Par exemple, dans le cas du logement familial, le legs reste plus intéressant que la donation dans de nombreux cas, car le conjoint et les héritiers en ligne directe (enfants du défunt) sont exonérés de droits de succession sur ce type de bien.

Que peut-on donner ?

La donation immobilière

Comme son nom l’indique, la donation immobilière permet de faire don de bien immeubles (une maison, un garage, un terrain...). Ce type de donation doit obligatoirement être effectué en présence d’un notaire (donc être enregistré, comme nous l’expliquerons plus bas).

L’avantage d’une donation immobilière, c’est que les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur de l’immeuble au moment de la donation, contrairement aux droits de succession qui auraient été calculés sur la base de la valeur de l’immeuble au moment du décès. 

La donation mobilière

La donation mobilière, quant à elle, permet de donner un objet, un tableau, de l’argent. Cette donation peut être réalisée de différentes manières et ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un notaire.

Y a-t-il une valeur maximale à respecter ?

Tout ce que vous possédez peut faire l’objet d’une donation. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que la donation est un acte irrévocable : vous ne pourrez donc pas récupérer ce que vous avez donné.

De plus, lorsque vous effectuez des donations, vous devez tout de même veiller à ne pas entamer la part réservataire de vos enfants (à savoir 50% de votre patrimoine) ou de votre conjoint survivant (l’usufruit sur la moitié de la succession et l’usufruit sur au moins la moitié de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent). Ainsi, si vous dépassez cette proportion en donnant « trop », vos héritiers pourront revendiquer leur part de votre héritage grâce au mécanisme de réduction. Le bénéficiaire de la donation devra donc fournir aux héritiers une compensation pour ce qu’il a reçu, afin de garantir aux héritiers leur part minimale. 

Comment réaliser une donation ?

La donation par acte notarié

C’est la méthode qui offre la protection juridique la plus importante, car elle vous assure que votre donation ne sera pas annulée et qu’elle ne sera pas réintégrée dans la succession si jamais vous veniez à décéder avant le délai prévu par la loi. Ce type de donation est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’une donation immobilière. Elle prévoit certes le paiement de droits d’enregistrement, mais vous garantit qu’aucun droit de succession ne vous sera jamais réclamé sur les éléments de la donation, même si le donateur venait à décéder avant le délai prévu par la loi.

La donation manuelle

Le don manuel se réalise « de la main à la main » et ne peut donc concerner que des objets physiques : œuvres d’art, bijoux, mobilier, argent liquide... Aucune autre formalité n’est nécessaire, mais l’on risque de voir les biens de la donation réintégrés à la succession si le donateur décédait avant le délai prévu.  

La donation par virement bancaire

Si l’on souhaite donner de l’argent, on préférera peut-être le virement bancaire au don manuel (d’argent liquide donc). Ainsi, donner de l’argent par virement n’est pas en soi un don manuel, car il n’y a pas transmission de main à main, mais jeu d’écriture sur des comptes bancaires. Dans le cas d’un virement, difficile de savoir si le montant versé constitue véritablement une donation (sauf si le montant est colossal) ou un cadeau, un prêt, un remboursement ou autre. Dans ce cas, mieux vaut se garder d’indiquer dans la communication qu’il s’agit d’une donation pour éviter de se voir réclamer des droits de donation.

Donation enregistrée ou non ?

Dès lors que vous faites appel aux services d’un notaire, votre donation sera enregistrée. Cela signifie que vous payez des droits de donation, mais que vous obtenez en échange la garantie qu’aucun droit de succession ne sera jamais réclamé sur les éléments qui ont fait l’objet de la donation, même si le donateur décède avant le délai légal. Pour rappel, les donations immobilières sont toujours enregistrées, mais il est bien évidemment possible de faire enregistrer n’importe quelle donation.

Puis-je assortir ma donation de conditions ?

Oui, il est possible d’ajouter certaines conditions à sa donation pour se protéger ou protéger les bénéficiaires. Il est possible par exemple de s’assurer qu’un enfant ne gaspille pas ce qu’il a reçu en donation, ou de garder un contrôle partiel sur les biens faisant l’objet d’une donation. Si l’infofiche réalisée à ce sujet par les notaires offre déjà quelques pistes de réflexion, l’idéal reste d’en discuter avec un notaire, qui saura vous proposer la solution la plus adaptée.

Combien coûte une donation ?

Les droits de donation

Si vous décidez de ne pas faire enregistrer votre donation, elle ne vous coûte « rien ». Par contre, dans le cas d’une donation enregistrée, il faut s’acquitter de droits de donation. Leurs tarifs dépendent de la région de résidence du donateur et selon qu’il s’agit de biens meubles ou immeubles. Pour les biens meubles, le taux dépend uniquement du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

  • De 3% (en ligne directe) à 7% (entre étrangers) en Flandre ;
  • De 3% (en ligne directe) à 7% (entre étrangers) à Bruxelles ;
  • De 3,3% (en ligne directe) à 5,5% (entre étrangers) en Wallonie.

Pour les biens immeubles, le taux dépend à la fois du lien de parenté et de la valeur du bien (en suivant un principe de tranches, comme pour les droits de succession). Par contre, les taux appliqués sont les mêmes dans les trois régions belges : de 3 à 27% (en ligne directe) et de 10 à 40% (entre étrangers). 

L’enregistrement d’une donation permet d’éviter qu’en cas de décès du donateur, les biens soient réintégrés à la succession et fassent l’objet de droits de succession, qui sont eux plus élevés. En effet, pour qu’une donation soit « valable », il faut qu’elle soit réalisée dans un certain délai avant le décès du donateur, à savoir trois ans (cinq en Wallonie). Si le donateur venait à décéder moins de trois (ou cinq) ans après la donation et que celle-ci n’était pas enregistrée, la donation est nulle et les biens sont réintégrés à la succession (ce qui implique de payer des droits de succession). 

L'assurance droits de donation

Il est également possible de prendre une assurance droits de donation. Il s’agit en fait d’une assurance-décès qui prendra en charge les droits de donation si jamais le donateur venait à décéder moins de trois ans après une donation non enregistrée. Généralement, la prime de cette assurance est moins élevée que ne le seraient les droits de succession et de donation à payer. Évidemment, comme toute assurance, elle est soumise à plusieurs conditions, qui peuvent exclure certaines situations. Renseignez-vous auprès d’un spécialiste. 

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