Obtenir un certificat d'hérédité

Diverses démarches administratives après décès doivent être entreprises par les proches du défunt à la suite de son départ, notamment car la banque procède à un blocage des comptes bancaires et des coffres du défunt.

Comment obtenir rapidement un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document fourni par le Bureau de la sécurité juridique qui établit l’identité des héritiers d’un défunt.

Pour obtenir un certificat d’hérédité, il faut remplir un formulaire de demande de certificat d’identité auprès du Bureau de la sécurité juridique. Les documents suivants vous seront demandés :

  • un extrait original de l’acte de décès (ce document est délivré par l’administration communale) ;
  • le carnet de mariage du défunt ;
  • une copie des carnets de mariage de sa famille proche (parents, frères et sœurs), si le défunt ne laisse aucune descendance.

Dans votre demande, précisez bien l’identité complète de tous les héritiers.

Après examen de votre demande et des documents demandés, le Bureau de la sécurité juridique vous délivrera le certificat d’hérédité, qui fait éventuellement mention des dettes payées ou impayées.

Pour obtenir un certificat d’hérédité, comptez environ 4 semaines de délai. Une fois reçu, présentez le certificat d’hérédité à la banque du défunt pour procéder au déblocage des comptes bancaires.

Les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité sont gratuites.

L’acte d’hérédité : une alternative payante au certificat d’hérédité

Tout comme le certificat d’hérédité, l’acte d’hérédité permet aux héritiers de débloquer les avoirs du défunt. Il s'agit d'un acte dressé par le notaire qui établit l'identité du défunt et de ses héritiers.

À la différence du certificat d’hérédité, l’acte d’hérédité a un coût :

  • Les droits d’enregistrement : 50 euros.
  • Les droits d’écriture : 7,50 euros.
  • Les honoraires du notaire et les frais d’acte (comptez entre 300€ et 400€).

Vous êtes l’héritier du défunt ?

Vérifiez avec votre notaire que ni vous ni le défunt n’ayez de dettes d’impôt. S’il existe une dette d’impôt, elle devra être réglée avant de pouvoir débloquer les comptes du défunt.

Pour établir l’acte d’hérédité, présentez au notaire :

  • un extrait de l’acte de décès ;
  • le livret de mariage et le contrat de mariage ;
  • l’identité complète des héritiers ;
  • une copie du testament ou de la donation entre époux. Dans certains cas, le notaire est déjà le détenteur de ce document.

Que faire si l’héritier est mineur ou en incapacité ?

Une personne mineure ou en incapacité est désignée comme héritier par le défunt. Pour accepter l’héritage, la personne doit impérativement être représentée par un parent, un grand-parent ou un tuteur.

Si l’héritier est représenté par un tuteur, une autorisation du juge de paix est nécessaire pour entamer les démarches.

Le saviez-vous ?

Lorsqu’un décès survient, la première étape consiste à faire constater le décès. Vient ensuite l’étape du choix de l’entreprise de pompes funèbres et, peu après, la transmission de la déclaration de succession à l’administration fiscale. Cette dernière étape est nécessaire avant de pouvoir toucher un héritage.