Refuser une succession

Il arrive parfois qu'une personne qui décède laisse des dettes : celles-ci passent alors, comme le contenu des comptes bancaires, aux héritiers.

Pourquoi refuser une succession

Lors de la liquidation d'une succession, il arrive que le passif successoral dépasse le montant de l'actif successoral. Si vous ne souhaitez pas assumer le paiement de ce passif, vous avez alors la possibilité de refuser la succession.

Le refus de succession est un acte notarié : il est donc obligatoire de passer chez un notaire pour refuser une succession. 

Cette formalité est gratuite si le montant de l'actif successoral est inférieur à 5 000€.

Cas pratique  

Guy est décédé à 68 ans. Il avait 4 500€ sur ses comptes bancaires et une voiture évaluée à 3 500€. Guy avait également souscrit un prêt à la consommation, dont le solde restant dû au moment de son décès était de 26 000€

L'actif nette de la succession est de (4 500 + 3500) - (26 000) = - 18 000€

Jean, son fils unique, devra rembourser les prêts souscrits par feu son père s'il accepte la succession.

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